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ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS & SALARIÉ DÉSIGNÉ COMPÉTENT 

Formation Salarié Désigné Compétent.

Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner au moins un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Il doit s'assurer qu'il a les compétences pour mener à bien ses missions.

Article L4644-1 du Code du Travail : L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles.

Article R4644-1 du Code du Travail : Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe. Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.

Formation Evaluation des Risques Professionnels.

Le dispositif "Evaluation les risques professionnels/Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail" élaboré par l'INRS vous permettra d'être en conformité avec les diverses réglementations. L'évaluation a priori des risques est un élément indispensable pour bâtir une politique de prévention et de gestion de la sécurité et des conditions de travail dans une entreprise. Cette évaluation doit être renouvelée régulièrement pour limiter les Accidents de Travail et les Maladies Professionnelles.

L'évaluation des risques professionnels consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail.

L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un DOCUMENT UNIQUE. Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale...

Lors d'un contrôle des services de l'inspection du travail, l'absence de DOCUMENT UNIQUE est sanctionnée d'une amende de cinquième classe par établissement. La valeur de celle-ci est doublée en cas de récidive. En cas de poursuites judiciaires liées à un Accident de Travail ou d'une Maladie Professionnelle, l'absence de DUERP pourrait mener l'employeur à écoper d'une peine d'emprisonnement et l'entreprise à payer une forte amende.

Le PLAN DE PREVENTION est un document complémentaire au DOCUMENT UNIQUE qui a pour objectif de renforcer la prévention des risques liés à l'intervention d'entreprises extérieures. Le PLAN DE PREVENTION constitue le résultat de l'évaluation des risques d'interférence menée conjointement par l'Entreprise Utilisatrice et l'Entreprise Extérieure. Il fait l'objet d'une réglementation particulière.

Vous êtes employeur d'une PME et vous ne possédez pas ces documents ?
Si vous ne possédez pas ces documents, FORMATION4S peut élaborer pour vous votre DUERP et former un salarié de votre entreprise au dispositif EvRP/SDC qui sera chargé de sa mise à jour + PLANS DE PREVENTION. Votre responsabilité reste engagée malgré la délégation de pouvoir.